Conditions générales de vente

A. Généralités

Nous livrons uniquement selon nos conditions de vente, de livraison et de paiement suivantes, même s’il n’est plus fait expressément référence à ces conditions dans le cadre de relations commerciales continues. Les conditions contradictoires du client ne s’appliquent pas à notre société, l’absence de réponse aux confirmations de commande faisant référence à des conditions générales divergentes du client ne doit pas être considérée comme un consentement. En acceptant notre livraison, le client accepte la validité exclusive de nos conditions de vente, de livraison et de paiement.
L’ensemble de nos offres est sans engagement. Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de notre part. Notre confirmation de commande est déterminante pour le contenu du contrat si nous ne recevons pas d’opposition écrite dans les 14 jours suivant la date de ladite confirmation ; cela ne s’applique pas si la confirmation de commande s’écarte de la commande à un point tel que le consentement du client ne peut être espéré.
L’ensemble des accords conclus pour l’exécution du contrat doit être consigné par écrit.
Si des INCOTERMS sont convenus pour des transactions à l’étranger, les définitions publiées par la Chambre de Commerce Internationale de Paris lors de la conclusion du contrat s’appliqueront.

B. Tarifs et paiements

Nos prix s’entendent départ usine à Gommiswald, emballage compris. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal respectif est ajoutée aux prix convenus en Suisse.
Sous réserve d’une confirmation de commande différente, nos factures sont payables à 30 jours net, date de facture. Dans tous les cas, les réparations et les travaux contractuels doivent être payés nets immédiatement.
En cas de livraisons à des clients établis hors de Suisse ou en cas de livraisons destinées à l’exportation à partir des zones susmentionnées, nous sommes en droit de demander la fourniture d’une lettre de crédit irrévocable à une banque suisse agréée en tant que garant douanier et fiscal national et de ne livrer la marchandise que contre fourniture d’une lettre de crédit.
Les chèques ne sont acceptés qu’à des fins de paiement. Le client supporte tous les frais et dépenses d’escompte ou d’encaissement liés au chèque.
Si nous prenons connaissance de circonstances mettant en doute la solvabilité du client, toutes nos créances seront exigibles immédiatement. Dans ce cas, nous sommes en droit d’exiger le paiement comptant contre restitution des chèques, quelle que soit la validité des chèques acceptés. Nos droits légaux restent inchangés.
Le client n’a pas le droit de faire valoir de droit de rétention sur nos créances ni de les compenser, sauf si nous avons expressément reconnu les contre-prétentions ou qu’elles ont été légalement établies.

C. Livraison, transfert des risques et réception

L’expédition se fait toujours aux frais et risques du client. Les livraisons ne seront assurées contre les dommages de transport qu’à la demande expresse du client et à ses frais.
Le risque est transféré au client dès que l’objet de la livraison quitte notre usine, même en cas de livraisons partielles. En cas de collecte par le client, le risque est transféré dès la notification de la disponibilité pour expédition.
Les articles livrés doivent être acceptés par le client, même s’ils présentent des défauts insignifiants, sans préjudice de ses droits en vertu de la section F des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.

D. Délais de livraison

Le respect des délais de livraison ou de prestation (dates et délais de livraison) suppose l’exécution des devoirs et obligations contractuelles du client. Les délais de livraison ne courent donc qu’à partir du moment où le client reçoit notre confirmation de commande, mais pas avant qu’il ait fourni les documents, informations, etc. et pas avant la réception d’une garantie convenue ; dans ces cas, les dates de livraison seront reportées en conséquence. Les modifications ou extensions de l’étendue initiale de la livraison ou de la prestation convenues après la conclusion du contrat prolongent ou reportent les délais ou dates de livraison initiaux de manière appropriée.
Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté notre usine avant son expiration ou si la disponibilité pour l’expédition a été communiquée. Les livraisons partielles sont autorisées.
Les interruptions de livraison et de service dues à un cas de force majeure ou à la suite de grèves, d’interventions officielles, de perturbations de fonctionnement, de difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie ou d’autres circonstances imprévisibles et extraordinaires qui ne sont pas de notre fait, que ces circonstances se produisent ou non dans notre entreprise ou chez nos sous-traitants, prolongent le délai de livraison de la durée d’incapacité. Cela n’inclut pas les cas dans lesquels nous aurions respecté notre obligation de délai malgré la prévisibilité de ces circonstances ou n’aurions pas pris de mesures possibles et raisonnables pour prévenir ou éviter la perturbation de l’exécution ou les cas dans lesquels la perturbation serait de notre fait. Conformément aux dispositions susmentionnées, nous ne pouvons pas non plus être tenus pour responsables des circonstances mentionnées si elles surviennent pendant un retard déjà existant. Nous ne pouvons invoquer ces dispositions que si nous informons immédiatement le client de la survenue et de la durée probable de telles perturbations.
Si le client subit un dommage dû à un retard dont nous sommes responsables, il a droit à une indemnisation. Le montant des dommages et intérêts est limité à 1 % par semaine complète de retard - jours individuels fractionnés - dans la limite de 10 % de la valeur du contrat. Cela n’affecte pas notre responsabilité conformément à la section G n° 2 et 3 des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.

E. Réserve de propriété

L’objet de la livraison reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client (sous réserve de propriété).
Jusqu’au transfert de propriété, le client doit assurer l’objet sous réserve de propriété contre la perte. Le client nous cède dès à présent tous les droits découlant des contrats d’assurance correspondants et ses prétentions à l’encontre de ses assureurs. Nous acceptons la mission.
Le client ne peut ni mettre en gage l’objet sous réserve de propriété ni la céder en garantie. En cas de saisies, confiscations ou autres dispositions, le client doit nous en informer immédiatement. Si le client a un comportement contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre l’objet sous réserve de propriété après mise en demeure. Ceci s’applique également si le client est surendetté ou a cessé tout paiement, en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de son patrimoine ou en cas de détérioration significative de sa situation économique. La revendication du droit de propriété ainsi que la saisie de l’objet sous réserve de propriété par nos soins ne vaut pas résiliation du contrat.
Le client est en droit de revendre l’objet sous réserve de propriété dans le cadre de la gestion ordinaire de ses affaires à ses conditions normales. En cas de revente, les créances du client résultant de la revente à hauteur de notre valeur facturée (TVA comprise) nous seront cédées. Par la présente, nous acceptons la mission. Le client est autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. En cas de retard de paiement du client, une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité sera déposée ; si le client est surendetté, cesse tout paiement ou si sa situation économique se détériore de manière significative, le droit de revendre et l’autorisation de recouvrement expirent. Dans ce cas, nous pouvons également faire usage de notre compétence non affectée pour recouvrer nous-mêmes les créances cédées et exiger du client qu’il informe ses débiteurs de la cession. Indépendamment de cela, nous pouvons exiger à tout moment que le client nous informe des créances cédées ainsi que les débiteurs respectifs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement et remette les documents afférents.
Le traitement ou la transformation de l’objet sous réserve de propriété par le client est toujours effectué pour nos soins. Si l’objet sous réserve de propriété est traité avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet par rapport à la valeur de l’objet sous réserve de propriété et par rapport aux autres objets inclus au cours du traitement. Il en va de même pour l’élément créé par traitement que pour les autres objets sous réserve de propriété (voir ci-dessus).
Si l’objet sous réserve de propriété est associé à d’autres objets ne nous appartenant pas de telle sorte qu’il devient une partie essentielle d’un seul objet, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de l’objet sous réserve de propriété par rapport aux autres éléments associés au moment de la relation. Si la relation est mise en œuvre de telle manière que l’objet du client doit être considéré comme l’objet principal, il est convenu que ce dernier devra nous en transférer la copropriété proportionnelle. Le client conservera alors pour nous la copropriété qui en découlera. Les dispositions relatives à l’association s’appliquent en conséquence en cas de mélange ou d’assemblage. Il en va de même pour les nouveaux objets créés par mélange, assemblage ou association et pour les autres objets sous réserve de propriété (voir ci-dessus).
Nous nous engageons à lever les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur excède de plus de 20 % les créances à garantir.

F. Défauts

Le client doit inspecter soigneusement l’objet de la livraison dès sa réception et nous informer par écrit de tout avis de défaut dès sa détection.
En cas de livraison ou de prestation défectueuse, le client est en droit, à notre discrétion, de réclamer la réparation du défaut ou la livraison d’un article sans défaut / la fabrication d’un nouvel objet (exécution ultérieure). Si nous refusons l’exécution ultérieure, si elle échoue, si elle est déraisonnable pour le client ou si elle n’a pas lieu dans un délai raisonnable spécifié par le client, ce dernier peut choisir d’exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. La résiliation est exclue en cas de défaut insignifiant. Par ailleurs, nous ne sommes responsables que conformément à la section G des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.
Les réclamations pour défauts sont exclues en cas d’usure naturelle ou si l’objet de la livraison a été modifié arbitrairement, notamment par l’installation de pièces de tiers, et il ne peut être exclu que le défaut soit imputable à cette modification.
Les réclamations pour défauts ne sont recevables qu’au cours des 12 mois suivant l’achat.
Nous pouvons refuser de remédier aux défauts tant que le client manque à ses obligations. Cela n’affecte pas le droit de rétention en raison d’éventuels défauts de livraison jusqu’à deux fois la valeur des frais de réparation du défaut.

G. Responsabilité

Les demandes de dommages-intérêts du client en raison de tous les manquements aux obligations découlant de la relation contractuelle et d’actes délictueux sont exclues, en particulier en ce qui concerne les dommages indirects (y compris le manque à gagner).
Notre responsabilité au regard des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au regard des réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, au regard des garanties (à l’exception des dommages consécutifs non couverts par la garantie) et au regard de tous les dommages prévisibles pour lesquels nous sommes responsables d’intention ou de négligence grave reste inchangée. Nous sommes responsables des dommages matériels résultant d’une simple négligence dans la mesure où nous sommes capable d’obtenir une couverture dans le cadre de notre assurance responsabilité civile existante.
Nous sommes également responsables de la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles en cas de simple négligence, mais uniquement pour les dommages prévisibles et typiques et uniquement jusqu’à concurrence du montant de la couverture de notre assurance responsabilité civile.

H. Lieu d’exécution, juridiction et droit applicable

Le lieu d’exécution exclusif pour les deux parties au contrat est notre siège social situé à Gommiswald (8737) en Suisse. Seuls les tribunaux étatiques sont compétents. Si nos clients sont des commerçants au sens du Code de commerce ou des personnes morales de droit public, le for convenu se situe exclusivement à Saint-Gall. Ceci ne s’applique pas à la procédure de relance. Cependant, nous sommes également en droit de faire valoir des droits auprès de tout autre tribunal compétent.
Les relations juridiques avec nos clients sont exclusivement soumises au droit suisse à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

I. Modifications, clause d’invalidité

Les règles de charge de la preuve existantes en faveur du client ne sont pas affectées par les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement.
Les modifications des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement ou d’autres accords contractuels doivent être faites par écrit.
Si certaines parties des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement sont omises par la loi ou par un contrat individuel, l’efficacité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Mise à jour (mercredi 13 avril 2016 à 09h30)